Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
Résumé
Cette proposition de loi organique clarifie le non-cumul des mandats présidentiels en précisant les conditions d'éligibilité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 août 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Yan CHANTRELSOC
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les
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- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à clarifier la notion de non-cumul des mandats du Président de la République en précisant que tout mandat entamé, qu'il soit complet ou non, est considéré comme un mandat exercé. Cela permettrait d'éviter toute ambiguïté sur l'éligibilité d'un Président qui démissionnerait durant son second mandat, en affirmant que cette situation ne lui permettrait pas de se représenter immédiatement.
Personnes concernées
La proposition de loi organique vise à clarifier les règles concernant le non-cumul des mandats pour le Président de la République. Elle affecte directement le Président de la République en précisant que tout mandat entamé, qu'il soit complet ou non, est considéré comme un mandat exercé. Cela a des implications sur l'éligibilité d'un président démissionnaire souhaitant se représenter aux élections.
Dispositions clés
- Clarification des mandats présidentiels. La proposition de loi organique vise à préciser que tout mandat, qu'il soit complet ou non, est considéré comme un mandat exercé au sens de l'article 6 de la Constitution, afin d'éviter toute ambiguïté sur l'éligibilité d'un Président démissionnaire.
- Modification de la loi organique. Un nouvel article sera inséré dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 pour réaffirmer la règle sur le non-cumul des mandats, en alignement avec l'intention du constituant de limiter l'exercice du pouvoir présidentiel.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi organique prévoit d'insérer un nouvel article dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin de clarifier que tout mandat entamé, qu'il soit complet ou non, est considéré comme un mandat exercé au sens du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution.
Objet déclaré
La proposition de loi organique vise à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République en précisant que tout mandat, qu'il soit complet ou non, est considéré comme un mandat exercé. Cela a pour objectif d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de l'article 6 de la Constitution, notamment en cas de démission d'un Président en cours de mandat.