PJL CONSTITUTIONNEL N° 1766 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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