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Texte transmis, n° 2062
Nov 6, 2025
Texte adopté, n° 15
Nov 5, 2025
Texte de la commission, n° 94
Oct 29, 2025
Texte de la commission, n° 95
Oct 29, 2025
Texte déposé, n° 877
Aug 19, 2025
N° 877
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Texte transmis, n° 2062
· Nov 6, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de ... — OpenCongress France