Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
Résumé
Propose d'abroger la loi de 2000 pour instaurer un septennat non renouvelable pour le Président de la République.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir un mandat présidentiel de sept ans, non renouvelable, afin d'assurer une stabilité et une autonomie accrues pour le Président de la République. Elle cherche à rétablir l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, en dissociant les responsabilités politiques du Président de celles du Premier ministre, tout en maintenant le droit de dissolution de l'Assemblée nationale.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Abrogation du quinquennat présidentiel. La proposition de loi vise à abroger la loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000, qui a remplacé le septennat par le quinquennat pour le mandat du Président de la République.
- Instaurer un septennat non renouvelable. Elle propose d'instaurer un mandat présidentiel de sept ans, non renouvelable, afin de garantir la stabilité nécessaire à l'exercice des fonctions présidentielles.
- Rétablissement de l'équilibre institutionnel. Cette réforme vise à rétablir l'équilibre entre les pouvoirs du Président de la République et ceux du Premier ministre, en dissociant les responsabilités politiques et les fonctions exécutives.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'abroger la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000, qui a remplacé le septennat par le quinquennat pour la durée du mandat du Président de la République.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est d'abroger la loi de 2000 qui a instauré le quinquennat et de rétablir un septennat non renouvelable pour le mandat présidentiel. Cela vise à garantir une stabilité nécessaire au Président de la République pour exercer ses fonctions, tout en rétablissant l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.