Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter le déploiement des radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores routières.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les transports routiers en facilitant le déploiement des radars sonores. Elle modifie le code de la route pour supprimer la phase d'expérimentation et introduit des modalités de mise en œuvre pérenne, avec une phase de préfiguration prévue à partir du 1er avril 2026 dans certaines communes. L'entrée en vigueur complète des dispositions est prévue pour le 1er janvier 2027.
Personnes concernées
Les collectivités locales sont directement concernées par la mise en œuvre des radars sonores, car elles devront gérer leur déploiement et leur fonctionnement. Les usagers de la route, en particulier ceux utilisant des véhicules avec des dispositifs d'échappement non homologués, sont ciblés par cette mesure, qui vise à encadrer leurs comportements bruyants. Enfin, les riverains des infrastructures routières bénéficieront indirectement de la réduction des nuisances sonores causées par le trafic routier.
Dispositions clés
- Modification de l'article L. 130-9 du code de la route. La proposition de loi supprime la mention de l'expérimentation des radars sonores et introduit un nouvel article L. 130-9-3, précisant les modalités de déploiement pérenne de ces dispositifs.
- Phase de préfiguration à partir d'avril 2026. Un dispositif de préfiguration des radars sonores sera mis en place à compter du 1er avril 2026, dans un nombre limité de communes sélectionnées selon des critères de bruit mesuré.
- Entrée en vigueur des dispositions en janvier 2027. Les dispositions relatives aux radars sonores entreront en vigueur de manière complète à partir du 1er janvier 2027.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article prévoit une phase de préfiguration à compter du 1er avril 2026, sur une liste limitée de communes. L'entrée en vigueur complète des dispositions est prévue à compter du 1er janvier 2027.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie l'article L. 130-9 du code de la route en supprimant la mention de l'expérimentation des radars sonores et en ajoutant un nouvel article L. 130-9-3 qui précise les modalités de mise en œuvre pérenne de ces dispositifs.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les transports routiers en facilitant le déploiement des radars sonores. Elle modifie le code de la route pour permettre une mise en œuvre pérenne de ces dispositifs, en remplaçant l'expérimentation par des modalités précises de déploiement, avec une phase de préfiguration à partir d'avril 2026.