Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
Résumé
Propose de créer un pôle public pour l'éradication des déchets contenant de l'amiante, de la collecte à l'élimination.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 14 auteurs supplémentairesRéduire
- Céline BRULINCRC
- Silvana SILVANICRC
- Jérémy BACCHICRC
- Pierre BARROSCRC
- Ian BROSSATCRC
- Evelyne CORBIÈRE NAMINZOCRC
- Jean-Pierre CORBISEZCRC
- Fabien GAYCRC
- Gérard LAHELLECCRC
- Marianne MARGATÉCRC
- Pierre OUZOULIASCRC
- Pascal SAVOLDELLICRC
- Marie-Claude VARAILLAS et
- Robert Wienie XOWIECRC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir un pôle public dédié à l'éradication des déchets contenant de l'amiante, qui interviendrait dans l'ensemble du processus de désamiantage, depuis la collecte des déchets jusqu'à leur élimination. Ce pôle, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, rassemblerait divers acteurs du secteur et serait financé par les lois de finances.
Personnes concernées
Les professionnels des métiers de second œuvre, ainsi que les collectivités locales, sont directement concernés par la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante. Ce pôle vise à protéger la santé des populations exposées à l'amiante et à encadrer la gestion des déchets amiantés, ce qui impacte également les associations de défense des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles.
Dispositions clés
- Création d'un pôle public d'éradication de l'amiante. La proposition de loi vise à établir un pôle public chargé de gérer l'ensemble du processus de désamiantage, de la collecte des déchets à leur élimination, en conformité avec un plan d'action national.
- Composition du conseil d'administration. Le conseil d'administration du pôle public pourra inclure des représentants de l'État, des élus locaux, des parlementaires, ainsi que des organisations syndicales et des associations de défense des victimes de l'amiante.
- Financement déterminé par les lois de finances. Le financement du pôle public sera établi selon les dispositions des lois de finances, garantissant ainsi une ressource budgétaire pour ses activités.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer un pôle public d'éradication de l'amiante, qui interviendra dans l'ensemble du processus de désamiantage, de la collecte des déchets à leur élimination. Ce pôle public, constitué en établissement public à caractère industriel et commercial, répondra à un plan d'action national d'éradication de l'amiante et rassemblera divers acteurs du secteur pour garantir une approche coordonnée et efficace.