Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Résumé
La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'équipement des véhicules particuliers d'un extincteur pour prévenir les incendies.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à rendre obligatoire la présence d'un extincteur à bord des véhicules automobiles en France. Cette mesure a pour objectif de sauver des vies, de prévenir la propagation des incendies et de renforcer la sécurité routière, en permettant une intervention rapide en cas de départ de feu. Elle s'inscrit dans une démarche de prévention face aux risques accrus d'incendies liés aux conditions climatiques.
Personnes concernées
Les automobilistes français seront contraints d'équiper leurs véhicules d'un extincteur, ce qui vise à protéger les occupants en cas de départ de feu et à prévenir la propagation des incendies. Cette mesure s'applique également aux véhicules particuliers, qui ne sont actuellement pas soumis à une telle obligation, contrairement à certains véhicules professionnels.
Dispositions clés
- Obligation d'équiper les véhicules d'un extincteur. La proposition de loi impose aux automobilistes français de disposer d'un extincteur à bord de leur véhicule afin de prévenir les incendies et d'améliorer la sécurité routière.
- Définition des modalités d'application. Les modalités précises d'application de cette obligation seront définies par un décret en Conseil d'État, incluant des exigences sur le support d'accroche et l'emplacement de l'extincteur dans le véhicule.
- Contrôle de l'obligation lors du contrôle technique. La loi prévoit que le respect de cette obligation pourrait être vérifié lors du contrôle technique périodique des véhicules particuliers.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer l'obligation pour les automobilistes français d'équiper leur véhicule d'un extincteur afin de sauver des vies, prévenir la propagation des incendies, favoriser une culture de la prévention et renforcer la sécurité routière. Elle répond à un besoin croissant de protection face aux risques d'incendie, notamment en période de sécheresse.