Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Ce texte vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS), corrigeant ainsi une inégalité actuelle qui ne reconnaît ce droit qu'aux couples mariés. En modifiant les articles du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite, il permettrait de garantir une protection sociale équitable pour les partenaires pacsés, en reconnaissant leur engagement commun.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont directement concernés par cette mesure, car elle leur ouvre le droit à la pension de réversion en cas de décès de leur conjoint. Cette extension vise à corriger une inégalité actuelle qui exclut ces couples de la protection sociale dont bénéficient les couples mariés. Les bénéficiaires de cette mesure seront donc les personnes pacsées qui ont partagé une vie commune et qui se retrouvent sans droits après le décès de leur partenaire.

• Modification du code de la sécurité sociale. Le texte propose d'ajouter les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) aux articles L. 351‑1, L. 353‑2 et L. 353 du code de la sécurité sociale, permettant ainsi l'accès à la pension de réversion.
• Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est prévu d'inclure les couples pacsés dans les articles L. 38, L. 40, L. 41, L. 43, L. 44, L. 46 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de leur permettre d'obtenir une pension de réversion.

Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1, L. 353-2 et L. 353, ainsi que des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite, tels que L. 38, L. 40, L. 41, L. 43, L. 44, L. 46 et L. 50, afin d'étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

L'objectif de ce texte est d'étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, afin de corriger une inégalité devenue difficilement défendable et de renforcer la protection sociale des familles. Cela vise à reconnaître toutes les formes d'union durable en France, en assurant une protection égale pour le conjoint survivant, qu'il soit marié ou pacsé.