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Texte transmis, n° 619
May 13, 2026
Texte adopté, n° 284
May 12, 2026
Texte adopté, n° 284
May 12, 2026
Texte de la commission, n° 2761
May 11, 2026
Texte de la commission, n° 2761
May 6, 2026
Texte déposé, n° 1793
Sep 16, 2025
N° 1793
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Texte transmis, n° 619
· May 13, 2026
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Texte intégral · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la ... — OpenCongress France