Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant une foncière chargée de gérer les biens immobiliers de manière professionnelle et durable. Elle permettra de responsabiliser les propriétaires, d'améliorer les conditions d'accueil et de réduire les surfaces occupées, tout en contribuant à la création de logements et à la transition écologique.

Les administrations publiques, en tant qu'occupantes des locaux, seront directement concernées par la réforme, qui vise à améliorer leurs conditions de travail et d'accueil des usagers. La création de la foncière de l'État aura également un impact sur le patrimoine immobilier de l'État, en permettant une gestion plus efficace et durable des biens immobiliers. Enfin, cette mesure pourrait indirectement bénéficier aux citoyens en contribuant à la création de logements à partir de biens obsolètes ou sous-utilisés.

• Création d'une foncière de l'État. La proposition de loi établit une foncière publique chargée de gérer le patrimoine immobilier de l'État, distincte des fonctions d'occupation, pour assurer une gestion efficace et durable des biens immobiliers.
• Responsabilisation du propriétaire. Le texte impose au propriétaire de la foncière la responsabilité de la mise aux normes, de la rénovation et de la valorisation des biens immobiliers.
• Engagement contractuel des occupants. Les occupants de ces biens devront formaliser leur usage et s'engager par le paiement d'un loyer, établissant ainsi une relation locative claire avec la foncière.
• Gouvernance de la foncière. La foncière sera dotée d'une gouvernance claire, dirigée par un conseil d'administration présidé par le directeur de la direction de l'immobilier de l'État.
• Capacités d'intervention sur les biens. La foncière aura la possibilité de transformer ou céder des biens obsolètes ou sous-utilisés, contribuant ainsi à la création de logements et à la modernisation de l'immobilier public.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant une foncière chargée d'exercer les responsabilités de propriétaire sur des actifs immobiliers. L'objectif est de réduire les surfaces occupées de 25 % d'ici 2032, d'améliorer les conditions d'accueil et de travail, tout en répondant aux enjeux environnementaux et de performance publique.