Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux pluviales pour réduire les risques d'inondation et favoriser la recharge des nappes phréatiques. Elle prévoit des mesures telles que l'intégration de la gestion des eaux pluviales dans les documents d'urbanisme et la mise en place de relevés annuels de ruissellement, tout en renforçant le rôle des commissions locales de l'eau dans la planification territoriale.

Les intercommunalités, notamment les métropoles et communautés de communes, sont directement concernées par la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, car la loi de décentralisation leur a transféré cette compétence. De plus, les commissions locales de l'eau (CLE) seront renforcées pour mieux intégrer les enjeux de gestion des eaux pluviales dans les documents d'urbanisme, ce qui impactera les collectivités locales et les acteurs de l'urbanisme.

• Renforcement des prescriptions d'urbanisme. L'article 1er stipule que toute nouvelle autorisation d'urbanisme ne doit pas accélérer le ruissellement des eaux pluviales et renforce les exigences de gestion parcellaire dans les documents d'urbanisme.
• Mise en place de relevés annuels de ruissellement. L'article 2 introduit des relevés annuels de ruissellement et établit des priorités pour la végétalisation et la gestion intégrée des eaux pluviales dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
• Statut de personnalité juridique pour les CLE. L'article 4 accorde le statut de personnalité juridique associée aux commissions locales de l'eau, afin de renforcer leur rôle dans l'aménagement du territoire et d'intégrer les professionnels de l'urbanisme dans leur fonctionnement.
• Transfert de gestion aux Agences de l'eau. L'article 5 permet le transfert complet de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux Agences de l'eau, visant à simplifier la gouvernance de ces compétences.
• Transfert de la taxe GEMAPI. L'article 6 prévoit le transfert de la taxe GEMAPI aux Agences de l'eau en cas de transfert de compétence, facilitant ainsi le financement des actions de gestion des milieux aquatiques.

La loi de décentralisation du 27 janvier 2014 a confié la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités. Ce texte vise à adapter les règles d'urbanisme à la gestion des eaux pluviales, en renforçant la cohérence entre les enjeux d'aménagement et de gestion de l'eau.

L'objectif de cette proposition de loi est d'améliorer la gestion des eaux pluviales afin de réduire les risques d'inondation, de dépolluer les eaux de ruissellement, de recharger les nappes phréatiques et d'améliorer le cadre de vie urbain. Elle vise également à intégrer la gestion des eaux pluviales dans l'urbanisme pour mieux s'adapter aux enjeux du changement climatique.