Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Résumé
Ce texte vise à renforcer les droits des patients en fin de vie et à garantir une fin de vie digne et sans souffrance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des patients en fin de vie, en clarifiant les responsabilités médicales et en garantissant une prise en charge humaine face à la souffrance extrême. Elle cherche à éviter l'acharnement thérapeutique en privilégiant le confort et les souhaits des patients, même lorsque ceux-ci ne peuvent plus exprimer leur volonté.
Personnes concernées
Les patients atteints de pathologies graves et incurables, en phase avancée ou terminale, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur droit à une fin de vie sans souffrance. Les professionnels de santé, qui se trouvent souvent confrontés à des dilemmes éthiques et cliniques, sont également affectés par les clarifications des responsabilités médicales proposées par le texte.
Dispositions clés
- Renforcement des droits des patients en fin de vie. La proposition de loi vise à améliorer l'effectivité des droits des patients en fin de vie, en clarifiant les responsabilités médicales et en garantissant une réponse digne aux situations de souffrance extrême.
- Encadrement du refus d'acharnement thérapeutique. Le texte propose d'inscrire dans la loi une réponse claire aux situations où le refus de l'acharnement thérapeutique est légitime, favorisant une approche centrée sur le soulagement et le confort du patient.
- Amélioration de l'accès aux soins palliatifs. La loi vise à remédier aux dysfonctionnements existants, tels que les inégalités d'accès aux soins palliatifs et la méconnaissance des droits des patients, afin d'assurer un accompagnement de qualité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi s'inscrit dans la continuité des lois du 22 avril 2005 et du 2 février 2016, qui ont encadré la fin de vie en France. Elle vise à renforcer l'effectivité des droits reconnus aux patients en fin de vie, en répondant aux dysfonctionnements identifiés dans l'application de ces lois.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des droits des patients en fin de vie, à clarifier les responsabilités médicales et à garantir une réponse digne et humaine aux situations de souffrance extrême. Elle cherche à inscrire dans la loi une approche fondée sur l'écoute, la responsabilité et la compassion, tout en refusant l'acharnement thérapeutique lorsque plus aucun espoir médical n'est raisonnablement envisageable.