Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Cette proposition de loi vise à élargir les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers en supprimant la condition selon laquelle la société mère doit avoir son siège social en France. Cela permettrait d'assurer une égalité de traitement entre toutes les entreprises opérant en France, de renforcer l'efficacité du dispositif anticorruption et de protéger la souveraineté juridique du pays face aux influences extérieures.

Les filiales françaises de groupes étrangers, qui emploient plusieurs milliers de salariés et réalisent un chiffre d'affaires significatif, sont directement concernées par cette proposition de loi. Actuellement, elles échappent aux obligations anticorruption imposées par la loi Sapin II, ce qui crée une asymétrie juridique par rapport aux entreprises françaises. La mesure vise à renforcer la conformité et la responsabilité de ces entités dans la lutte contre la corruption.

• Suppression de la condition de siège social en France. La proposition de loi vise à modifier l'article 17 de la loi Sapin II en supprimant la condition selon laquelle les entreprises doivent avoir leur société mère en France pour être soumises aux obligations anticorruption, permettant ainsi d'inclure les filiales françaises de groupes étrangers.
• Renforcement de l'égalité de traitement. Cette modification vise à établir une égalité de traitement entre toutes les entreprises opérant sur le territoire français, indépendamment de la nationalité de leur maison-mère, afin de renforcer la cohérence du dispositif anticorruption.
• Consolidation de la souveraineté juridique. En élargissant le champ d'application des obligations anticorruption, la loi cherche à protéger la souveraineté juridique de la France contre les influences normatives étrangères et à faire de la conformité un atout stratégique.

Le texte modifie l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », en supprimant la condition selon laquelle l'obligation de conformité ne s'applique qu'aux sociétés dont la société mère a son siège social en France. Cela vise à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers.

La présente proposition de loi vise à supprimer la condition selon laquelle les entreprises doivent avoir leur société mère en France pour être soumises aux obligations anticorruption. Cela permettrait d'assurer une égalité de traitement entre toutes les entreprises opérant en France, de renforcer le dispositif anticorruption et de consolider la souveraineté juridique du pays face aux influences extérieures.