Freiner la croissance du photovoltaïque
Résumé
Cette proposition de loi vise à abroger des obligations d'installation de panneaux photovoltaïques sur certaines constructions.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 27 auteurs supplémentairesRéduire
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Caroline COLOMBIERRN
- Sandrine DOGOR-
- Alexandre DUFOSSETRN
- Frédéric FALCONRN
- Christian GIRARDRN
- Alexis JOLLYRN
- Hervé DE LÉPINAURN
- René LIORETRN
- Patrice MARTINRN
- Yaël MÉNACHÉRN
- Kévin PFEFFERRN
- Sophie-Laurence ROYRN
- Emeric SALMONRN
- Emmanuel TACHÉRN
- Romain TONUSSIRN
- Tiffany JONCOURRN
- Catherine RIMBERTRN
- Pascale BORDESRN
- Anthony BOULOGNERN
- Manon BOUQUINRN
- Olivier FAYSSATUDR
- Florence JOUBERTRN
- Stéphane RAMBAUDRN
- Thierry TESSONRN
- Sophie BLANCRN
- Antoine GOLLIOTRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à mettre fin à certaines obligations d'installation de panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions et les parcs de stationnement, jugées contraignantes pour les acteurs économiques. En abrogeant ces normes, le texte cherche à ralentir le développement du photovoltaïque en France, afin de privilégier d'autres sources d'énergie comme le nucléaire et l'hydroélectricité.
Personnes concernées
Les grandes surfaces, les industriels et les municipalités sont directement concernés par la suppression des obligations d'installation de panneaux photovoltaïques, car ces mesures représentent une contrainte supplémentaire pour eux. De plus, le secteur de la construction pourrait être impacté négativement, notamment en raison de la complexité accrue du réseau de distribution et des coûts associés à ces obligations.
Dispositions clés
- Abrogation de l'obligation d'installation photovoltaïque. L'article 1er abroge l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol et sur les bâtiments lourdement rénovés.
- Suppression de la couverture photovoltaïque pour les parkings. L'article 2 supprime l'obligation de couvrir au moins 50 % de la superficie des parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés avec des ombrières photovoltaïques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi abroge certaines obligations instaurées par la loi Climat de 2021 et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023, notamment l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés et sur les bâtiments lourdement rénovés, ainsi que l'obligation de couverture photovoltaïque pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à freiner le développement du photovoltaïque en abrogeant certaines obligations et normes qui compliquent la production d'électricité et impactent les acteurs économiques. Elle s'inscrit dans un objectif plus large de réorienter la politique énergétique française vers une maximisation du potentiel du parc nucléaire et un modèle de production d'électricité cohérent et abordable.