Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

La proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel en France, afin de préserver l'aléa sportif. Elle prévoit d'élargir les interdictions concernant l'influence notable ou le contrôle sur plusieurs clubs, ainsi que d'augmenter les sanctions financières pour les contrevenants. De plus, elle renforce le rôle de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) dans le contrôle des clubs et introduit un suivi par l'État pour garantir l'application des règles.

Les clubs de football professionnels en France sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à encadrer la multipropriété qui pourrait nuire à leur pérennité et à l'aléa sportif. Les investisseurs, notamment ceux des fonds d'investissement, sont également ciblés par les mesures de contrainte et de sanction prévues pour limiter leur influence sur plusieurs clubs. Enfin, les supporters des clubs, qui peuvent s'associer pour demander des contrôles, sont indirectement impactés par les changements proposés.

• Inscription du principe d'aléa sportif. La proposition de loi vise à inscrire un principe d'aléa sportif dans le code du sport, soulignant l'importance de préserver l'intégrité des compétitions sportives.
• Élargissement de l'interdiction de contrôle. Elle prévoit d'étendre l'interdiction de contrôle ou d'influence notable sur plusieurs clubs européens, incluant ceux dont un est français, pour prévenir les dérives de la multipropriété.
• Augmentation des sanctions financières. La loi propose d'augmenter le montant des sanctions pécuniaires à 2 % du chiffre d'affaires mondial des clubs, accompagnées d'une interdiction de participation aux compétitions.
• Extension des compétences de la DNCG. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) verra ses compétences élargies pour inclure le contrôle des projets d'achat et de cession de clubs, renforçant ainsi la régulation financière.
• Rôle de suivi et contrôle de l'État. Le ministère chargé des sports se verra attribuer un rôle de suivi et de contrôle pour garantir l'application des règles relatives à la multipropriété dans le football.

La proposition de loi prévoit de modifier l'article L. 122-7 du code du sport afin d'élargir l'interdiction de l'influence notable ou du contrôle sur plusieurs clubs de football, y compris ceux d'autres États membres européens. Elle introduit également un principe d'aléa sportif dans l'article L. 100-1 du même code.

La présente proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel afin de préserver l'aléa sportif et d'assurer l'intégrité des compétitions. Elle cherche également à établir des règles plus strictes pour protéger le football français des impacts négatifs d'un marché dérégulé, tout en élargissant son champ d'application à d'autres disciplines sportives régies par le code du sport.