Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation pour tous les employeurs de proposer une couverture de prévoyance collective à adhésion obligatoire pour leurs salariés. Cela permettrait de garantir une protection contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, en assurant que les employés bénéficient d'un filet de sécurité financière en cas d'aléas de la vie. L'employeur serait tenu de financer au moins la moitié de cette couverture, contribuant ainsi à une meilleure équité et accessibilité de la prévoyance pour tous.

Cette proposition de loi concerne tous les salariés, qu'ils soient du secteur privé, fonctionnaires ou travailleurs indépendants, en instaurant une obligation pour les employeurs de proposer une couverture prévoyance collective à adhésion obligatoire. Elle vise particulièrement les populations les plus exposées, notamment celles exerçant des métiers pénibles et faiblement rémunérés, qui souffrent d'un déficit de protection. Les entreprises, quant à elles, sont également impactées, car elles devront s'adapter à cette nouvelle obligation, ce qui peut renforcer leur attractivité sur le marché du travail.

• Obligation de prévoyance collective pour les employeurs. Tous les employeurs devront proposer à leurs salariés une couverture de prévoyance collective à adhésion obligatoire, afin de garantir une protection contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès.
• Négociations au niveau des branches professionnelles. Les organisations syndicales et patronales devront engager des négociations d'ici juillet 2026 pour définir les garanties et la répartition des cotisations entre employeurs et salariés dans les secteurs où la prévoyance est insuffisante.
• Droit à l'information sur la prévoyance. Un droit à l'information sera instauré pour sensibiliser les salariés sur les couvertures de prévoyance disponibles, afin de réduire la méconnaissance de ces dispositifs.
• Maintien des garanties pour les salariés licenciés. Les salariés licenciés pourront bénéficier gratuitement des garanties de complémentaire santé et de prévoyance souscrites par leur ancienne entreprise pendant 12 mois, même si le contrat avec l'assureur est résilié.
• Information sur les conséquences de la résiliation de contrat. Les organismes d'assurance devront informer les personnes souhaitant dénoncer leur contrat des conséquences de cette résiliation sur leur couverture.

L'article 1er dispose que les organisations syndicales et patronales doivent engager avant le 1er juillet 2026 des négociations au niveau de chaque branche. L'article 2 introduit l'obligation pour les employeurs de proposer à leurs salariés une prévoyance complémentaire collective à adhésion obligatoire à compter du 1er juillet 2028.

Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation pour tous les employeurs de proposer une couverture prévoyance collective à adhésion obligatoire pour leurs salariés, afin de garantir une protection contre les aléas de la vie. Elle cherche à rendre la prévoyance accessible à tous, en particulier aux populations les plus vulnérables, et à renforcer la solidarité au sein de la société en faisant de cette protection un droit universel.