Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu'en mars 2028 les mesures de régulation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, introduites par la loi Descrozaille. Cela permettrait de maintenir un cadre juridique stable et de continuer à travailler vers des relations commerciales plus équilibrées, en réponse aux tensions actuelles et à l'évolution du marché.

Les fournisseurs et les distributeurs sont directement concernés par la prolongation des mesures prévues par l'article 9 de la loi Descrozaille, qui vise à réguler leurs relations commerciales. Les industriels français, en particulier, doivent faire face à des tensions persistantes et à une pression tarifaire accrue, ce qui rend nécessaire un cadre juridique stable pour leurs négociations. Cette proposition de loi vise également à protéger les intérêts des agriculteurs en renforçant l'équilibre des relations commerciales dans la chaîne de valeur alimentaire.

• Prolongation des mesures de la loi Descrozaille. La proposition de loi vise à prolonger jusqu'en mars 2028 les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2023-221, qui encadrent les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
• Suspension des relations commerciales. En l'absence de contrat renouvelé au plus tard le 1er mars, les relations commerciales doivent être suspendues, afin de fluidifier les négociations et d'offrir un cadre équilibré.
• Stabilité juridique et évaluation des objectifs. La prolongation des mesures est justifiée par la nécessité de maintenir une stabilité juridique et de permettre une évaluation précise de l'efficacité des objectifs initiaux de la loi Descrozaille.

La prolongation des conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 2023-221 est prévue jusqu'en mars 2028.

La proposition de loi vise à prolonger jusqu'en mars 2028 les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », qui encadre les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle s'inscrit également dans le prolongement des objectifs de la loi EGALIM 3, visant à renforcer l'équilibre des relations commerciales dans la chaîne de valeur alimentaire.

La proposition de loi vise à prolonger jusqu'en mars 2028 les mesures de régulation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, instaurées par la loi Descrozaille. Cette prolongation est nécessaire pour maintenir un cadre juridique stable, répondre aux tensions persistantes sur le marché, et poursuivre les objectifs de régulation en faveur d'un équilibre dans les relations commerciales.