Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Résumé
Propose un dispositif d'accompagnement pour les victimes de violences conjugales, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Ce texte propose la création d'un dispositif d'accompagnement pour les victimes de violences conjugales, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales. Les juridictions pourraient établir des conventions avec des associations d'aide aux victimes pour fournir ce service, en précisant les modalités d'accompagnement et les déplacements concernés, tout en laissant le choix à la victime d'accepter ou non cette aide.
Personnes concernées
Les victimes de violences conjugales sont les principales bénéficiaires du dispositif d'accompagnement proposé par le texte. Ce dispositif, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales, vise à leur offrir un soutien lors de leurs déplacements, afin de les protéger et de rompre leur isolement. Les associations d'aide aux victimes, qui s'engagent à développer ce service, sont également concernées par la mise en place de conventions avec les juridictions.
Dispositions clés
- Mise en place d'un dispositif d'accompagnement. Le texte propose la création d'un dispositif d'accompagnement pour les victimes de violences conjugales, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales, en collaboration avec des associations d'aide aux victimes.
- Conventions avec des associations. Les juridictions pourront établir des conventions avec des associations volontaires pour développer des services d'accompagnement, en précisant les modalités et les déplacements concernés.
- Accompagnement proposé sans obligation. L'accompagnement sera proposé aux victimes de manière volontaire, afin de respecter leur choix et d'éviter une contrainte excessive.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le texte vise à mettre en place un dispositif d'accompagnement pour les victimes de violences conjugales, initié par le procureur ou le juge aux affaires familiales, afin de rompre l'isolement des victimes et de leur offrir une protection accrue lors de leurs déplacements quotidiens. Ce dispositif repose sur des conventions entre les juridictions et des associations d'aide aux victimes, permettant un accompagnement adapté aux besoins des victimes.