Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Résumé
Propose de reconduire l'exonération de cotisations sur les pourboires pour certains salariés jusqu'au 31 décembre 2027.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 10 auteurs supplémentairesRéduire
- Matthieu BLOCHUDR
- Bernard CHAIXUDR
- Marc CHAVENTUDR
- Olivier FAYSSATUDR
- Bartolomé LENOIRUDR
- Maxime MICHELETUDR
- Éric MICHOUXUDR
- Sophie RICOURT
- Vincent TRÉBUCHETUDR
- Gérault VERNYUDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconduire pour deux ans l'exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic. Cette mesure, favorable au pouvoir d'achat de ces salariés, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
Personnes concernées
Les salariés de commerces en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic, sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Ils profitent d'une exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires donnés volontairement par les clients, ce qui vise à améliorer leur pouvoir d'achat.
Dispositions clés
- Exonération des cotisations sur les pourboires. Les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de certaines cotisations et contributions. Cette mesure s'applique aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic.
- Reconduction de l'exonération jusqu'en 2027. La proposition de loi vise à reconduire l'exonération des cotisations sur les pourboires jusqu'au 31 décembre 2027, afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés concernés.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Cette mesure de bon sens, qui ne concerne pas le salaire mais bien un acte de remerciement et de générosité d’un client vers un salarié doit être reconduite jusqu’au 31 décembre 2027.
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi reconduit le dispositif d'exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires, initialement instauré par la loi de finances pour 2022, jusqu'au 31 décembre 2027.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à reconduire l'exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle, afin de soutenir leur pouvoir d'achat face à l'inflation et aux prélèvements obligatoires élevés. Le dispositif serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.