Généraliser les conventions d'indivision
Résumé
Généraliser les conventions d'indivision pour débloquer des biens immobiliers et réduire les conflits entre héritiers.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à faciliter la gestion des biens en indivision en rendant obligatoire la conclusion d'une convention écrite dans les trois mois suivant la création de l'indivision. Cela devrait réduire les conflits entre héritiers, libérer des logements actuellement inoccupés et améliorer la situation fiscale des collectivités locales. En instaurant des incitations fiscales pour les démarches rapides et des pénalités pour les retards, elle cherche à dynamiser le marché immobilier et à prévenir l'inaction.
Personnes concernées
Les indivisaires, notamment ceux issus de successions, sont directement concernés par l'obligation de conclure une convention d'indivision dans un délai de trois mois. Cette mesure vise à réduire les conflits familiaux liés à la gestion des biens indivis et à libérer des logements actuellement immobilisés, ce qui peut également bénéficier aux ménages à la recherche de logements. Les collectivités, en particulier dans les zones rurales, sont impactées par la perte de recettes fiscales due à l'inertie des indivisions.
Dispositions clés
- Obligation de conclure une convention d'indivision. Les indivisaires doivent établir une convention écrite dans les trois mois suivant la création de l'indivision, afin de définir les règles de gestion et d'entretien du bien.
- Suspension du droit de partage. Le droit de provoquer le partage est suspendu tant qu'aucune convention n'est conclue, sauf en cas de motif grave ou de mise en péril manifeste du bien indivis.
- Régime fiscal incitatif. Un système fiscal récompense les démarches rapides par une exonération des droits fixes d'enregistrement, tandis que les retardataires sont soumis à une imposition forfaitaire progressive.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La loi entre en vigueur au 1er janvier suivant sa promulgation, avec des modalités définies par décret.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à débloquer le marché immobilier en imposant une organisation précoce des indivisions, afin de réduire les conflits entre héritiers et de remettre sur le marché des biens actuellement immobilisés. Elle cherche également à instaurer un cadre fiscal incitatif pour encourager la gestion rapide des biens indivis.