Généraliser la carte vitale dématérialisée

La proposition de loi vise à établir un cadre légal pour la carte Vitale numérique, facilitant son utilisation et améliorant la détection des fraudes. En généralisant cette carte, le texte cherche à simplifier les démarches administratives pour les assurés et les professionnels de santé, tout en renforçant les contrôles contre la fraude à l'assurance maladie.

Les assurés sociaux bénéficieront de la généralisation de la carte Vitale numérique, qui simplifiera leurs démarches administratives. Les professionnels de santé seront également concernés, car la mesure vise à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur eux. Enfin, la lutte contre la fraude à l'assurance maladie cible les fraudeurs, en renforçant les contrôles liés à l'utilisation de la carte Vitale.

• Généralisation de la carte Vitale numérique. L'article 1er de la proposition de loi vise à établir un cadre légal pour la carte Vitale numérique, facilitant son utilisation par les assurés et les professionnels de santé tout en améliorant la détection des fraudes.
• Interopérabilité technique du dispositif. Cette mesure permettra d'assurer que la carte Vitale numérique fonctionne de manière cohérente et efficace avec les systèmes existants, allégeant ainsi les contraintes administratives.
• Exclusion de la biométrie. La proposition écarte l'option d'une carte Vitale biométrique, considérée comme trop coûteuse et juridiquement risquée, tout en maintenant un équilibre entre efficacité et acceptabilité.

La généralisation de la carte Vitale numérique est prévue à compter du 1er octobre 2025.

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à doter la carte Vitale numérique d'un fondement légal clair, en reprenant intégralement l'article 50 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.

L'objectif de ce texte est de généraliser la carte Vitale numérique afin de simplifier les démarches administratives, de renforcer la lutte contre la fraude à l'assurance maladie et de garantir un cadre légal stable pour son utilisation. Cette mesure vise également à améliorer l'interopérabilité technique du dispositif et à alléger les contraintes pesant sur les professionnels de santé et les assurés.