Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Résumé
Propose la gratuité des parkings d'hôpitaux publics pour faciliter l'accès aux soins et réduire les coûts pour les patients.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings dans les hôpitaux publics, afin de faciliter l'accès aux soins de santé pour les patients et leurs familles. Elle s'oppose à l'instauration de parkings privés, qui peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour ceux qui financent déjà ces établissements par leurs impôts.
Personnes concernées
Les patients et les visiteurs des hôpitaux publics sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à garantir un accès abordable aux soins de santé en évitant des frais de stationnement élevés. De plus, les membres du personnel des hôpitaux pourraient également bénéficier de solutions de stationnement accessibles. Enfin, les contribuables, qui financent les hôpitaux par leurs impôts, sont indirectement affectés, car ils ne devraient pas supporter des coûts supplémentaires liés à l'accès aux soins.
Dispositions clés
- Opposition à la création de parkings privés. La proposition de loi vise à interdire la mise en place de parkings privés à proximité des hôpitaux, soulignant que cela engendre des coûts supplémentaires pour les patients et leurs familles.
- Promotion de solutions de stationnement accessibles. Elle encourage l'adoption de politiques favorisant des options de stationnement abordables et accessibles pour tous, afin de garantir un meilleur accès aux soins de santé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de garantir la gratuité des parkings d'hôpitaux publics afin de faciliter l'accès aux soins de santé pour les patients et leurs familles, en évitant que des frais de stationnement élevés n'entravent leur bien-être économique. Elle vise également à s'opposer à l'instauration de parkings privés qui pourraient créer une charge financière supplémentaire pour ceux qui financent déjà l'hôpital par leurs impôts.