Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
Résumé
Cette proposition de loi vise à ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination pour mieux protéger les victimes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Sophie TAILLÉ-POLIANEcoS
- Alexis CORBIÈREEcoS
- Sandrine ROUSSEAUEcoS
- Jean-Paul LECOQGDR
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Lisa BELLUCOEcoS
- Jean-Claude RAUXEcoS
- Davy RIMANEGDR
- Philippe NAILLETSOC
- Thierry SOTHERSOC
- Paul CHRISTOPHLESOC
- Marie POCHONEcoS
- Hervé SAULIGNACSOC
- Céline THIÉBAULT-MARTINEZSOC
- Soumya BOUROUAHAGDR
- Charles FOURNIEREcoS
- Boris TAVERNIEREcoS
- Cyrielle CHATELAINEcoS
- Anna PICSOC
- Claudia ROUAUXSOC
- Jean-Louis ROUMÉGASEcoS
- Steevy GUSTAVEEcoS
- Inaki ECHANIZSOC
- Christine PIRÈS BEAUNESOC
- Mélanie THOMINSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à intégrer le prénom dans la liste des critères légaux de discrimination, permettant ainsi aux victimes de se défendre contre des injustices fondées sur leur prénom. En reconnaissant le prénom comme un motif de discrimination, le texte cherche à combler une lacune juridique qui a jusqu'à présent ignoré cette réalité sociale.
Personnes concernées
Cette proposition de loi vise à protéger toutes les personnes dont le prénom est perçu comme populaire ou étranger, notamment celles portant des prénoms tels que Mohammed, Dylan, Fatima, et Aïcha. Elle concerne également les victimes de discrimination dans le cadre de l'accès à l'emploi et au logement, en leur offrant une reconnaissance juridique face à ces injustices.
Dispositions clés
- Ajout du prénom comme critère de discrimination. Cette proposition de loi vise à intégrer le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail, permettant ainsi aux victimes de discrimination fondée sur leur prénom de se défendre juridiquement.
- Visibilisation des discriminations liées au prénom. En reconnaissant le prénom comme un critère de discrimination, la loi cherche à mettre en lumière une réalité sociale souvent ignorée, où des préjugés liés aux prénoms peuvent entraver l'accès à l'emploi et au logement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail, comblant ainsi une lacune juridique existante.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à combler une lacune juridique en ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail. Cette reconnaissance permettra de visibiliser une réalité sociale jusqu’ici ignorée par les textes.