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PROPOSITION DE LOI N° 1828 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi vise à ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination pour mieux protéger les victimes.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à intégrer le prénom dans la liste des critères légaux de discrimination, permettant ainsi aux victimes de se défendre contre des injustices fondées sur leur prénom. En reconnaissant le prénom comme un motif de discrimination, le texte cherche à combler une lacune juridique qui a jusqu'à présent ignoré cette réalité sociale.

Personnes concernées

Cette proposition de loi vise à protéger toutes les personnes dont le prénom est perçu comme populaire ou étranger, notamment celles portant des prénoms tels que Mohammed, Dylan, Fatima, et Aïcha. Elle concerne également les victimes de discrimination dans le cadre de l'accès à l'emploi et au logement, en leur offrant une reconnaissance juridique face à ces injustices.

Dispositions clés

  • Ajout du prénom comme critère de discrimination. Cette proposition de loi vise à intégrer le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail, permettant ainsi aux victimes de discrimination fondée sur leur prénom de se défendre juridiquement.
  • Visibilisation des discriminations liées au prénom. En reconnaissant le prénom comme un critère de discrimination, la loi cherche à mettre en lumière une réalité sociale souvent ignorée, où des préjugés liés aux prénoms peuvent entraver l'accès à l'emploi et au logement.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi vise à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail, comblant ainsi une lacune juridique existante.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à combler une lacune juridique en ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail. Cette reconnaissance permettra de visibiliser une réalité sociale jusqu’ici ignorée par les textes.