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Texte adopté, n° 123
Texte de la commission, n° 2934
Jun 17, 2026
Texte de la commission, n° 639
Texte déposé, n° 2853
May 29, 2026
Texte de la commission, n° 638
May 20, 2026
Texte adopté, n° 324
Dec 11, 2025
Texte adopté, n° 194
Dec 11, 2025
Texte adopté, n° 324
Dec 11, 2025
Texte adopté, n° 194
Dec 11, 2025
Texte transmis, n° 214
Dec 11, 2025
Texte de la commission, n° 2934
Dec 10, 2025
Texte de la commission, n° 2191
Dec 10, 2025
Texte de la commission, n° 2191
Dec 3, 2025
Texte déposé, n° 1831
Sep 16, 2025
N° 1831
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Texte adopté, n° 123
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Texte intégral · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance ... — OpenCongress France