Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Cette proposition de loi vise à empêcher le gouvernement de modifier la protection sanitaire de la population par des décrets, sans passer par un vote parlementaire. Elle interdit notamment d'augmenter la participation financière des malades, de modifier le périmètre de l'aide médicale d'État, et garantit que l'identité des bénéficiaires puisse être prouvée par des moyens ordinaires.

Les assurés sociaux sont directement concernés par l'interdiction de moduler leur participation financière sans vote parlementaire, ce qui les protège contre des augmentations potentielles des franchises médicales. De plus, les personnes en situation irrégulière, notamment les 85 000 femmes victimes de violences conjugales, sont affectées par la réduction de l'aide médicale d'État, qui pourrait les priver d'accès aux soins nécessaires. Enfin, la population générale est impactée indirectement, car une diminution de la couverture santé pour certains groupes peut entraîner des risques sanitaires pour l'ensemble de la société.

• Interdiction de moduler la participation financière. L'article 1er de la proposition de loi interdit au Gouvernement de modifier la participation financière des malades sans un vote préalable du Parlement.
• Interdiction de modifier l'aide médicale d'État. L'article 2 stipule qu'aucune modification du périmètre de prise en charge de l'aide médicale d'État ne peut être effectuée sans un vote parlementaire.
• Maintien de la conjugalisation de l'AME. L'article 3 maintient la règle de la conjugalisation dans le calcul des ressources pour l'aide médicale d'État.
• Garantie de preuve d'identité pour l'AME. L'article 4 garantit que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État peuvent prouver leur identité par tous les moyens ordinaires.

Cette proposition de loi vise à interdire au Gouvernement de modifier la protection sanitaire de la population par voie réglementaire, sans un vote du Parlement. Elle impose que toute modulation de la participation financière des malades ou modification de l'aide médicale d'État soit soumise à l'approbation des élus du peuple.