Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Résumé
Rendre systématique l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires pour garantir une information claire aux consommateurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir aux consommateurs une information claire et exhaustive sur l'origine des produits alimentaires, qu'ils soient bruts ou transformés. Elle introduit des obligations d'étiquetage renforcées et des sanctions en cas de non-respect, afin de favoriser une consommation locale et de restaurer la confiance des Français dans la qualité des denrées qu'ils achètent.
Personnes concernées
Les consommateurs de denrées alimentaires en France bénéficieront d'une meilleure transparence sur l'origine des produits qu'ils achètent, leur permettant de faire des choix éclairés. Les producteurs français seront également affectés, car la mesure vise à renforcer la position concurrentielle de la production nationale face aux importations. Enfin, les entreprises du secteur agro-alimentaire seront contraintes de respecter de nouvelles obligations d'étiquetage et de traçabilité.
Dispositions clés
- Obligation d'étiquetage de l'origine des denrées. L'article 1er modifie le code de la consommation pour exiger que l'origine de tous les produits alimentaires soit clairement indiquée par étiquetage, sans condition préalable à une liste de produits.
- Sanctions en cas de non-respect des obligations. L'article 2 introduit une sanction dissuasive, prévoyant une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros en cas de manquement aux obligations d'étiquetage.
- Interdiction d'usage trompeur du drapeau tricolore. L'article 3 interdit l'utilisation du drapeau tricolore ou de tout signe évoquant une origine française sur les emballages de produits transformés si l'ingrédient primaire n'est pas français.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de cette proposition de loi modifie l'article L. 412-4 du code de la consommation, en rétablissant l'obligation d'étiquetage de l'origine de tous les produits alimentaires. De plus, l'article 3 complète le dispositif prévu à l'article L. 121-4 du même code, proscrivant l'usage de signes évoquant une origine française sur les produits transformés si leur ingrédient primaire n'est pas français.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir aux consommateurs une information claire et exhaustive sur l'origine des produits alimentaires, qu'ils soient bruts ou transformés. Elle cherche à renforcer la transparence pour permettre aux Français de faire des choix éclairés et de privilégier la production nationale, contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire du pays.