Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Résumé
Propose l'exonération des indemnités d'abattage sanitaire et l'étalement fiscal pour soutenir les éleveurs en crise.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Freddy SERTIN
- David AMIEL
- Antoine ARMANDEPR
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Olivier BECHTEPR
- Christophe BLANCHETDem
- Sylvie BONNETDR
- Jean-Yves BONYDR
- Éric BOTHORELEPR
- Bertrand BOUYXHOR
- Danielle BRULEBOISEPR
- Stéphane BUCHOUEPR
- Yannick CHENEVARDEPR
- Nathalie COLIN-OESTERLÉHOR
- François CORMIER-BOULIGEONEPR
- Josiane CORNELOUPDR
- Julie DELPECHEPR
- Nicole DUBRÉ-CHIRATEPR
- Philippe FAITHOR
- Jean-Marie FIÉVETEPR
- Agnès FIRMIN LE
- Bruno FUCHSDem
- Jean-Luc FUGITEPR
- François GERNIGONHOR
- Carles GRELIER
- Emmanuelle HOFFMAN
- Jean-Michel JACQUESEPR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exonérer totalement les indemnités perçues par les éleveurs en raison des crises sanitaires, à condition qu'ils réinvestissent ces sommes dans leur exploitation. Elle prévoit également l'extension du dispositif d'étalement fiscal pour éviter une imposition excessive sur les revenus exceptionnels liés à l'abattage sanitaire, afin de soutenir la viabilité des exploitations agricoles et de renforcer la résilience des filières d'élevage.
Personnes concernées
Les éleveurs français sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à les indemniser suite à l'abattage sanitaire de leur cheptel. Ces mesures visent à protéger leurs revenus en exonérant les indemnités perçues et en facilitant le redémarrage de leurs exploitations agricoles. L'État reconnaît ainsi la spécificité de leur situation face aux crises sanitaires et leur rôle essentiel dans la sécurité alimentaire du pays.
Dispositions clés
- Exonération des indemnités pour crises sanitaires. La proposition de loi prévoit l'exonération totale des indemnités perçues par les éleveurs en raison des crises sanitaires, à condition que ces sommes soient réinvesties dans l'outil de production.
- Extension de l'étalement fiscal des revenus exceptionnels. Elle propose d'étendre le dispositif d'étalement fiscal aux sommes perçues pour compenser la valeur marchande des animaux abattus, afin d'éviter une imposition brutale sur des revenus exceptionnels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le dispositif prévu à l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI) concernant l'imposition des indemnités perçues par les éleveurs en cas d'abattage sanitaire de leur cheptel.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à protéger les revenus des éleveurs en exonérant les indemnités perçues lors de crises sanitaires et en étendant le dispositif d'étalement fiscal. Elle cherche à encourager le maintien des exploitations agricoles, à renforcer la résilience des filières d'élevage et à affirmer le soutien de la Nation envers les agriculteurs, garantissant ainsi la sécurité alimentaire et la vitalité des territoires.