Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger en permettant des démarches consulaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Mélanie VOGELGEST
- Mathilde OLLIVIERGEST
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux Françaises vivant à l'étranger d'effectuer la procédure de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) et de reconnaissance conjointe auprès des services d'état civil de leur consulat, plutôt que de devoir se déplacer en France. Cela vise à mettre fin à une inégalité d'accès au droit à la parentalité pour les couples de femmes, en leur offrant un cadre juridique adapté à leur situation.
Personnes concernées
Les couples de femmes et les femmes non mariées vivant à l'étranger sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre d'accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) dans des conditions équivalentes à celles des couples hétérosexuels. Cette mesure vise à mettre fin aux discriminations et à garantir leur droit à la parentalité en facilitant les démarches administratives auprès des consulats.
Dispositions clés
- Accès à la PMA pour les Françaises de l'étranger. La proposition de loi permet aux Françaises vivant à l'étranger d'effectuer la procédure de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) et de reconnaissance conjointe auprès des services d'état civil de leur consulat, afin de garantir l'égalité d'accès au droit à la parentalité.
- Suppression de la contrainte notariale. Elle vise à éliminer l'obligation pour les couples de femmes de se déplacer en France pour réaliser des formalités notariales, ce qui crée des inégalités et des discriminations pour l'accès à la PMA.
- Reconnaissance conjointe anticipée. La loi prévoit que la reconnaissance conjointe anticipée des deux mères puisse être effectuée dans le pays de résidence, évitant ainsi des procédures d'adoption longues et incertaines pour établir le lien de filiation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier les dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en facilitant l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises vivant à l'étranger. Elle cherche à corriger les inégalités d'accès au droit à la parentalité en permettant la procédure de consentement et de reconnaissance conjointe auprès des consulats, plutôt qu'exclusivement en France.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à mettre fin à la rupture d'égalité en permettant aux couples de femmes vivant à l'étranger d'effectuer la procédure de consentement à la procréation médicalement assistée et de reconnaissance conjointe auprès des services d'état civil de leur consulat. Cette mesure vise à assurer une égalité réelle devant le droit à la parentalité pour toutes les familles françaises, indépendamment de leur configuration et de leur lieu de vie.