Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Résumé
La loi vise à égaliser le traitement fiscal entre parents et beaux-parents pour reconnaître leur rôle dans les familles recomposées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Xavier IACOVELLILREM
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à accorder aux beaux-parents le même abattement fiscal que celui dont bénéficient les parents, soit 100 000 € tous les 15 ans. Cela permettrait de reconnaître leur rôle éducatif et affectif, en alignant le droit fiscal sur les réalités des familles recomposées. En intégrant les beaux-parents dans le cadre fiscal, la loi chercherait à promouvoir une vision moderne de la famille, sans hiérarchiser les différents types de liens parentaux.
Personnes concernées
Les beaux-parents sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur accorder un traitement fiscal équivalent à celui des parents biologiques en matière de transmission de patrimoine. Cela leur ouvrirait un droit à un abattement fiscal de 100 000 € tous les 15 ans, reconnaissant ainsi leur rôle éducatif et affectif au sein des familles recomposées. Les enfants vivant dans des familles recomposées bénéficieraient également indirectement de cette mesure, en recevant un soutien financier plus équitable de la part de leurs beaux-parents.
Dispositions clés
- Égalité de traitement fiscal pour les beaux-parents. La proposition de loi vise à accorder aux beaux-parents un abattement fiscal de 100 000 € tous les 15 ans, similaire à celui des parents, afin de reconnaître leur rôle éducatif et affectif dans la vie des enfants.
- Conditions pour éviter les abus. Le texte impose un lien juridique solide, tel que le mariage ou le PACS, ainsi qu'une durée minimale de vie commune de cinq ans, pour prévenir les donations opportunistes.
- Reconnaissance des familles recomposées. Cette réforme a pour objectif de moderniser le droit fiscal en intégrant les réalités des familles recomposées, en envoyant un message de cohésion sociale et d'égalité entre différents types de familles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de ce texte de loi est d'aligner le droit fiscal sur la réalité sociale en accordant aux beaux-parents le même abattement que les parents, soit 100 000 € tous les 15 ans. Cela constituerait une mesure de justice sociale et de cohésion, reconnaissant ainsi le rôle éducatif et affectif des beaux-parents dans les familles recomposées.