PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1856 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Déposée

Examen

Adoptée

Dernière étape enregistrée : Examen, le 22 sept. 2025.

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