Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Résumé
Renforce les droits des victimes en leur garantissant assistance juridique, accès au dossier pénal et aide juridictionnelle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires en leur garantissant trois droits essentiels : être assistées par un avocat dès le début de l'enquête, accéder au dossier pénal par l'intermédiaire de leur avocat, et bénéficier de l'aide juridictionnelle dès le dépôt d'une plainte. Ces mesures ont pour objectif de rééquilibrer la procédure pénale en faveur des victimes, leur permettant ainsi de mieux comprendre, agir et se défendre.
Personnes concernées
Les victimes d'infractions pénales sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires. Elles auront le droit d'être assistées par un avocat dès le début de l'enquête, d'accéder au dossier pénal et de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour exercer ces droits.
Dispositions clés
- Droit à l'assistance d'un avocat. Toute victime pourra être assistée par un avocat dès le début de l'enquête, sans que l'autorité judiciaire puisse s'y opposer.
- Accès au dossier pénal. Les victimes, par l'intermédiaire de leur avocat, auront le droit d'accéder au dossier pénal dès l'ouverture de l'enquête.
- Aide juridictionnelle pour les victimes. Les victimes pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle pour exercer leurs droits, et ce, dès le dépôt d'une plainte.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à modifier les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale afin d'y inscrire des droits essentiels pour les victimes, notamment le droit d'être assistées par un avocat dès le début de l'enquête et d'accéder au dossier pénal.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires en leur garantissant un accès effectif à l'information, une assistance juridique dès le début de l'enquête, et en leur permettant de participer activement au processus pénal. Ces mesures ont pour objectif de rééquilibrer la procédure pénale en faveur des victimes, leur offrant ainsi les moyens de comprendre, d'agir et de se défendre.