Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

La proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs d'énergie en interdisant les coupures d'électricité pour impayés et en garantissant un droit à une alimentation minimale en électricité. Elle prévoit également des mesures pour améliorer la transparence des contrats de fourniture d'énergie, ainsi que des protections spécifiques pour les petites entreprises et collectivités, afin de mieux les défendre face aux fluctuations des prix et aux pratiques commerciales abusives.

Les particuliers et particulières, ainsi que les petits professionnels, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur protection en matière de fourniture d'énergie. Les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que les très petites entreprises (TPE) et les collectivités territoriales, bénéficieront également des mesures visant à améliorer la lisibilité et la prévisibilité des contrats énergétiques.

• Interdiction des coupures d'électricité pour impayés. La proposition de loi vise à interdire les coupures d'électricité pour les particuliers en cas d'impayés, garantissant ainsi un droit à une alimentation minimale en électricité tout au long de l'année.
• Renforcement de la protection des petits professionnels. Elle propose d'aligner la protection des très petites entreprises et des collectivités territoriales sur celle des consommateurs particuliers, en interdisant notamment les frais de résiliation.
• Amélioration de la transparence des contrats énergétiques. La loi prévoit des mesures pour renforcer la clarté des contrats de fourniture d'énergie, interdisant la commercialisation d'offres dont le prix n'est pas connu au moment de la consommation.
• Évaluation éthique des fournisseurs d'énergie. Un score éthique sera attribué à chaque fournisseur d'énergie pour informer les consommateurs sur leur fiabilité et leurs pratiques commerciales.

L'article 1er de la proposition de loi réaffirme l'énergie comme un bien de première nécessité, en s'appuyant sur l'article L. 121-1 du code de l'énergie. De plus, l'article 2 propose un alignement des protections applicables aux consommateurs particuliers, mentionnées aux articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation, sur les petites entreprises et collectivités territoriales éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité.

La proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie en garantissant un accès continu à l'électricité, en améliorant la lisibilité des contrats de fourniture et en protégeant les petits consommateurs professionnels. Elle s'inscrit dans un contexte de hausse des prix de l'énergie et de précarité croissante, avec l'objectif de rendre le marché énergétique plus équitable et transparent.