Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

La proposition de loi vise à renforcer la préparation des collectivités locales face aux cyberattaques en intégrant explicitement le risque cyber dans le plan communal de sauvegarde (PCS). Cela permettra aux communes de mieux gérer les incidents informatiques, qu'ils soient causés par des cyberattaques ou d'autres facteurs, en assurant la continuité des services essentiels et une communication appropriée avec les usagers.

Les collectivités locales sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à améliorer leur préparation face aux incidents de cybersécurité en intégrant ce risque dans le plan communal de sauvegarde. Les communes, notamment celles de moins de 30 000 habitants, bénéficieront d'une protection accrue de leurs systèmes d'information et d'une meilleure gestion des crises liées à la cybersécurité.

• Intégration du risque cyber au PCS. L'article 1er modifie le code de la sécurité intérieure pour inclure explicitement le risque cyber dans le plan communal de sauvegarde, le définissant comme un incident informatique ayant un impact significatif sur les services à la population.
• Renforcement de la gestion des crises. L'article 2 vise à assurer que le risque cyber soit pris en compte à tous les niveaux de l'élaboration du plan communal de sauvegarde, renforçant ainsi la préparation des collectivités face à de tels incidents.
• Soutien aux communes pour le volet cyber. Des ressources seront mises à disposition pour aider les communes à rédiger le volet cyber de leur PCS, facilitant ainsi l'intégration de mesures de gestion des crises numériques.

L'article 1er modifie le premier alinéa de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure afin d'intégrer explicitement le risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde (PCS). Cette modification s'inscrit dans le cadre des obligations établies par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021, qui élargit l'obligation d'élaborer un PCS aux communes exposées à divers risques.

La proposition de loi vise à améliorer la préparation des collectivités locales face aux incidents de cybersécurité en intégrant explicitement le risque cyber dans le plan communal de sauvegarde. Cela répond à la nécessité croissante de protéger les services publics contre les cyberattaques et de garantir la continuité des activités en cas de crise numérique.