Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Résumé
Ce texte propose de créer un défenseur des droits du logement social dans chaque département pour améliorer la gestion et l'accès au logement social.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle D’INTORNI
- Bernard CHAIXUDR
- Éric MICHOUXUDR
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Ce que fait le texte
La proposition de loi prévoit la création d'un défenseur des droits du logement social dans chaque département, dont la mission sera de contrôler l'application des règles d'attribution des logements sociaux et d'évaluer l'efficacité des bailleurs. Cette institution indépendante disposera de moyens d'action tels que le pouvoir de visite et la possibilité de saisir directement le défenseur sans crainte de représailles, assurant ainsi un recours juste et rapide pour les citoyens.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la mesure incluent les locataires de logements sociaux, qui pourront saisir le défenseur des droits du logement social départemental pour faire valoir leurs droits sans crainte de représailles. Cette institution vise également à protéger les classes moyennes et les plus vulnérables, en garantissant le respect du droit au logement social et en améliorant la gestion du parc immobilier des logements sociaux.
Dispositions clés
- Création du défenseur des droits du logement social. La loi établit un défenseur des droits du logement social dans chaque département, chargé de contrôler l'application des règles d'attribution et d'évaluer l'efficacité des bailleurs sociaux.
- Moyens d'action du défenseur. Le défenseur disposera de pouvoirs tels que la visite des logements, l'injonction aux bailleurs, la consignation des loyers et la réquisition temporaire des logements vacants.
- Rapport annuel sur le logement social. Un rapport annuel sera établi par le défenseur des droits du logement social, destiné aux collectivités concernées, pour assurer la transparence et le suivi des actions entreprises.
- Protection des lanceurs d'alerte. La loi inclut des dispositions pour protéger les lanceurs d'alerte au sein des logements sociaux, garantissant ainsi un environnement sécurisé pour signaler des abus.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer un défenseur des droits du logement social dans chaque département, afin de contrôler l'application des règles d'attribution des logements sociaux, d'évaluer l'efficacité des bailleurs sociaux, et de garantir le respect du droit au logement social. Cette institution indépendante et de proximité a pour objectif de restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique et de protéger les classes moyennes ainsi que les plus vulnérables.