Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à la propriété et à la rénovation des bâtiments dégradés en réduisant les frais de notaire pour les acquéreurs réalisant des travaux de rénovation énergétique. Elle prévoit également d'élargir les déductions fiscales pour encourager la performance énergétique, de sécuriser les prêts immobiliers par un fonds public de garantie, et de renforcer le droit de préemption urbain pour des motifs énergétiques. Enfin, un fonds dédié au financement des bâtiments dégradés serait créé pour cibler les passoires thermiques vacantes.

Les ménages modestes et les jeunes accédants sont directement concernés par les mesures visant à réduire les frais de notaire et à faciliter l'accès à la propriété. Les collectivités territoriales joueront également un rôle clé dans la mise en œuvre des partenariats public-privé et dans l'application du droit de préemption urbain pour la rénovation énergétique. Enfin, les investisseurs privés seront mobilisés pour lutter contre les passoires thermiques et revitaliser les centres dégradés.

• Réduction des frais de notaire pour rénovation. L'article 1er propose d'aligner les frais de notaire pour l'acquisition de biens anciens avec travaux de rénovation énergétique sur ceux des biens neufs, permettant ainsi une réduction significative de ces frais.
• Renforcement de la déduction fiscale. L'article 2 élargit la déduction fiscale en se concentrant sur la performance énergétique, visant à rendre les logements plus décents et abordables tout en mobilisant les investisseurs privés contre les passoires thermiques.
• Création d'un fonds public de garantie des prêts. L'article 3 prévoit la mise en place d'un fonds public pour garantir les prêts immobiliers, afin de faciliter l'accès au financement pour les rénovations énergétiques.
• Renforcement du droit de préemption urbain. L'article 4 introduit un motif spécifique de préemption lié à la rénovation énergétique, permettant aux collectivités de mieux agir sur les biens immobiliers dégradés.
• Création d'un fonds pour le bâti dégradé. L'article 5 propose un fonds dédié pour centraliser les ressources et cibler les passoires thermiques vacantes, financé par une taxe sur les logements vacants.
• Partenariat public-privé pour la rénovation. L'article 6 permet la création d'un partenariat public-privé associant divers acteurs du financement et de la rénovation, sous la responsabilité des collectivités territoriales.

L'article 1er prévoit de s'aligner sur l'abattement existant pour les accédants d'un immeuble neuf, permettant une réduction des frais de notaire, en lien avec les conditions actuelles du prêt à taux zéro (PTZ). L'article 2 élargit et renforce la déduction fiscale, visant à améliorer les régimes actuels jugés restrictifs. L'article 4 propose de renforcer le droit de préemption urbain en créant un motif spécifique lié à la rénovation énergétique.

La proposition de loi vise à accélérer la transition énergétique des bâtiments dégradés en facilitant leur accession et leur rénovation. Elle cherche à réduire les freins financiers à l'acquisition et à améliorer les dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique, tout en renforçant le pouvoir des collectivités locales dans ce processus.