Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Cette proposition de loi vise à rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires en accélérant la procédure d'expulsion en cas d'impayés. Elle réduit le délai accordé au locataire pour régulariser sa dette et précise que le juge ne peut accorder des délais que si le locataire fait preuve de bonne foi. De plus, elle introduit une procédure spécifique pour traiter ces cas rapidement et impose à l'État de répondre rapidement aux demandes d'expulsion.

Les propriétaires bailleurs, majoritairement des ménages de la classe moyenne, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à les protéger contre les locataires mauvais payeurs. En parallèle, les locataires défaillants sont ciblés par des mesures visant à accélérer les procédures d'expulsion en cas d'impayés, afin de rétablir un équilibre dans le marché locatif.

• Réduction du délai de régularisation des impayés. Modification de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour réduire de six à trois semaines le délai accordé au locataire pour régulariser sa dette.
• Conditions pour l'octroi de délais judiciaires. Précision que le juge ne peut accorder des délais judiciaires qu'en cas de bonne foi manifeste du locataire.
• Création d'une procédure spécifique d'expulsion. Introduction d'une procédure devant le juge des contentieux de la protection, qui devra statuer dans un délai maximal de trente jours.
• Délai pour l'État concernant le concours de la force publique. Modification de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution pour imposer à l'État de statuer dans un délai d'un mois sur toute demande de concours de la force publique.

Le texte modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 afin de réduire le délai accordé au locataire pour régulariser sa dette, et précise que l'octroi de délais judiciaires par le juge n'est possible qu'en cas de bonne foi manifeste du locataire. Il complète également le code des procédures civiles d'exécution en créant une procédure spécifique devant le juge des contentieux de la protection et modifie l'article L. 153-1 du même code pour imposer un délai à l'État pour statuer sur les demandes de concours de la force publique.

La présente proposition de loi vise à rétablir l'équilibre entre bailleurs et locataires en accélérant la procédure d'expulsion en cas d'impayés, en réduisant les délais pour la régularisation des dettes et en précisant les conditions d'octroi de délais judiciaires. Elle cherche ainsi à protéger les propriétaires victimes d'impayés tout en fluidifiant le marché locatif.