Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Cette proposition de loi vise à demander au Gouvernement un rapport sur la création d'un code de l'enfance, afin de rassembler et unifier les dispositions législatives relatives à l'enfance actuellement dispersées dans plusieurs codes. Cela permettrait d'améliorer la lisibilité du droit, de clarifier les responsabilités des acteurs concernés et de garantir l'effectivité des droits fondamentaux des enfants sur l'ensemble du territoire.

Les enfants en France sont les principaux bénéficiaires de la proposition de loi, qui vise à renforcer la lisibilité de leurs droits et à clarifier les responsabilités des acteurs concernés. Les professionnels de terrain, tels que les éducateurs et les travailleurs sociaux, sont également affectés par la complexité actuelle du droit de l'enfance, qui entrave leur capacité à appliquer efficacement les dispositions légales. Enfin, l'État est impacté dans sa capacité à concevoir une politique publique cohérente et pilotée en matière d'enfance.

• Création d'un code de l'enfance. La proposition de loi vise à demander au Gouvernement un rapport sur la création d'un code de l'enfance, afin de renforcer la lisibilité du droit applicable et de clarifier les responsabilités des acteurs concernés.
• Unification du droit de l'enfant. Elle a pour objectif d'unifier les dispositions législatives relatives à l'enfance, actuellement dispersées dans plusieurs codes, afin de rendre effectifs les droits fondamentaux de chaque enfant sur l'ensemble du territoire.
• Amélioration de la politique publique. La création d'un code de l'enfance est présentée comme une avancée nécessaire pour permettre à l'État de concevoir une politique publique cohérente et pilotée en faveur des droits de l'enfant.

La présente proposition de loi vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un code de l'enfance, afin de renforcer la lisibilité du droit, clarifier les responsabilités des acteurs et rendre effectifs les droits fondamentaux de chaque enfant sur le territoire français.