Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
Résumé
Le texte propose la fermeture du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie et des réformes pour améliorer les conditions de détention.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Bastien LACHAUDLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Martens BILONGO
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
Ce que fait le texte
Le texte prévoit la fermeture du centre pénitentiaire du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie dans un délai d'un an, en vue de garantir des conditions de détention conformes aux droits humains. Il vise également à mettre en place des capacités d'accueil suffisantes pour éviter le transfert de détenus hors du territoire, tout en prévoyant des mesures pour réduire les inégalités de traitement qui contribuent à un taux d'incarcération élevé.
Personnes concernées
Les détenus, en particulier les Kanaks qui représentent plus de 90 % de la population carcérale du Camp-Est, sont directement affectés par la fermeture de cet établissement pénitentiaire. Cette mesure vise à garantir leur dignité et à mettre fin aux conditions de détention indignes qui leur sont imposées. Les autorités administratives et judiciaires, ainsi que la société civile, sont également concernées par les réformes nécessaires à la politique pénale et à la gestion des prisons en Nouvelle-Calédonie.
Dispositions clés
- Fermeture du centre pénitentiaire de Nouméa. L'article 1er prévoit la fermeture du centre pénitentiaire du Camp-Est en un an, en réponse aux conditions indignes de détention qui y prévalent.
- Prévention des transferts de détenus. L'article 2 stipule que des capacités d'accueil doivent être mises en place pour éviter tout transfert de prisonniers hors de Kanaky-Nouvelle-Calédonie lors de la fermeture.
- Plan d'urgence pour l'égalité de traitement. L'article 3 propose un plan d'urgence visant à mettre fin aux inégalités de traitement qui contribuent à un taux d'incarcération élevé dans la région.
- Interdiction de transfert des détenus kanaks. L'article 4 interdit le transfert de détenus hors de Kanaky-Nouvelle-Calédonie, sauf demande expresse de leur part.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 1er prévoit donc la fermeture en un an du centre pénitentiaire de Nouméa.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le texte vise à fermer le centre pénitentiaire du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, en raison de ses conditions de détention indignes et de son histoire coloniale. Il propose également de réformer la politique pénale pour réduire le taux d'incarcération, notamment en développant des peines alternatives et en évitant les transferts de détenus hors du territoire.