Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Résumé
Interdit les activités collectives ludiques en prison, ne conservant que celles liées à la réinsertion éducative ou professionnelle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- José BEAURAINRN
- Christophe BENTZRN
- Théo BERNHARDTRN
- Véronique BESSENI
- Emmanuel BLAIRYRN
- Sophie BLANCRN
- Jérôme BUISSONRN
- Bernard CHAIXUDR
- Sébastien CHENURN
- Nathalie DA CONCEICAO CARVALHORN
- Sandra DELANNOYNI
- Edwige DIAZRN
- Sandrine DOGOR-SUCHRN
- Nicolas DRAGONRN
- Alexandre DUFOSSETRN
- Gaëtan DUSSAUSAYERN
- Aurélien DUTREMBLERN
- Auguste EVRARDRN
- Frédéric FALCONRN
- Marc DE FLEURIANRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral, en ne permettant que celles qui ont un objectif éducatif, professionnel ou physique. Elle cherche à réaffirmer que la prison doit être un lieu de sanction et de protection de la société, et non un espace de divertissement pour les détenus.
Personnes concernées
Les détenus dans les établissements pénitentiaires sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif. Cette mesure a pour objectif de réaffirmer que la prison doit être un lieu de sanction et non de divertissement, impactant ainsi leur quotidien en détention.
Dispositions clés
- Interdiction des activités récréatives en prison. La proposition de loi interdit explicitement toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral, sauf celles ayant un lien direct avec la réinsertion sociale ou professionnelle.
- Limitation des activités autorisées. Seules les activités ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique sont autorisées en détention, afin de réaffirmer la fonction punitive de la peine d'emprisonnement.
- Réaffirmation du principe de punition. La loi vise à rappeler que la prison doit être perçue comme un lieu de punition et de protection de la société, et non comme un espace de loisirs pour les détenus.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à interdire les activités ludiques et récréatives en milieu carcéral, en se basant sur le principe énoncé à l'article L.411-1 du code pénitentiaire, qui définit les activités autorisées en détention. Elle ne modifie pas directement ce code, mais établit une restriction claire sur les types d'activités permises.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral, afin de réaffirmer que la prison doit être un lieu de punition et de protection de la société, et non un centre de loisirs pour détenus. Elle cherche à limiter les activités autorisées en détention à celles ayant une finalité éducative, professionnelle ou physique, excluant ainsi les divertissements sans lien direct avec la réinsertion.