Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

La proposition de loi vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par les familles monoparentales pour les enfants mineurs ou les jeunes adultes en études, afin de réduire la précarité de ces ménages. Elle prévoit également une révision automatique annuelle des montants des pensions alimentaires et l'élargissement des conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial pour les familles à faibles revenus. Ces mesures visent à améliorer le pouvoir d'achat des familles monoparentales et à lutter contre la pauvreté infantile.

Les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études. Environ 82 % des familles monoparentales sont concernées par cette mesure, qui a pour objectif d'améliorer leur pouvoir d'achat et de réduire leur précarité financière. De plus, les enfants de ces familles, souvent en situation de pauvreté, bénéficieront indirectement de l'augmentation des ressources disponibles pour leurs besoins fondamentaux.

• Défiscalisation des pensions alimentaires. Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ou un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation seront exonérées d'impôt sur le revenu, tandis que la déduction correspondante pour le parent débiteur sera supprimée.
• Révision automatique des pensions alimentaires. Une révision annuelle automatique des montants des pensions alimentaires sera instaurée, basée sur l'indice des prix à la consommation, afin de préserver leur valeur face à l'inflation.
• Extension de l'allocation de soutien familial. Un nouveau critère d'attribution de l'allocation de soutien familial sera introduit, permettant le versement d'une allocation complémentaire aux familles monoparentales dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de pauvreté.

L'article 1er modifie le code général des impôts pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues au titre d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou une formation, et pour supprimer la possibilité pour le parent débiteur de les déduire de ses revenus imposables. L'article 2 modifie le code civil pour instaurer une révision automatique annuelle du montant des pensions alimentaires, tandis que l'article 3 crée un nouveau motif d'attribution de l'allocation de soutien familial dans le code de la sécurité sociale.

La présente proposition de loi vise à mettre fin à l'inégalité fiscale frappant les familles monoparentales en défiscalisant les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études. Elle cherche également à améliorer la situation financière de ces familles, souvent en situation de précarité, en rétablissant l'égalité de traitement entre les parents et en garantissant une meilleure protection sociale pour les enfants.