Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Résumé
Propose d'expérimenter la décentralisation de la rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et départements.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien MARTIN
Ce que fait le texte
La proposition de loi permettrait aux intercommunalités et départements volontaires d'expérimenter pendant deux ans la gestion de la rénovation énergétique des logements, en décentralisant cette compétence de l'État. Cela viserait à adapter les aides aux réalités locales, à améliorer l'accès des ménages aux dispositifs de rénovation, et à optimiser l'utilisation des crédits alloués à cette politique.
Personnes concernées
Les intercommunalités et les départements volontaires sont directement concernés par cette proposition de loi, car ils auront la possibilité d'expérimenter la compétence de rénovation énergétique des logements. Les ménages, en tant que bénéficiaires des aides à la rénovation, seront également impactés par l'amélioration des dispositifs d'accompagnement et de financement. Enfin, les acteurs économiques locaux, notamment les entreprises du secteur de la rénovation, bénéficieront d'un soutien pour obtenir le label RGE et développer leurs activités.
Dispositions clés
- Expérimentation de la décentralisation. La loi permet aux intercommunalités et départements volontaires d'expérimenter pendant deux ans la compétence de rénovation énergétique des logements, remplaçant ainsi l'État dans ce domaine.
- Répartition des crédits. Une partie des crédits nationaux pour la rénovation énergétique sera allouée aux intercommunalités et départements participants, avec une répartition fixée par décret en fonction des aides versées par l'ANAH.
- Rapport d'évaluation. Le Gouvernement devra établir un rapport d'évaluation à l'issue de l'expérimentation pour décider de son prolongement, de sa généralisation ou de sa cessation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Une fois la loi promulguée, les intercommunalités et départements volontaires disposeraient de six mois pour délibérer en faveur de ce transfert de compétence qui serait effectif le 1er janvier ou le 1er juin suivant la délibération.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de décentraliser la compétence de rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et départements, afin d'adapter les politiques aux réalités locales, d'améliorer l'efficacité des aides et de contribuer à la transition écologique. Cette décentralisation vise également à alléger le coût énergétique pour les ménages et à renforcer la gestion des ressources publiques.