Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Cette proposition de loi vise à instaurer un fonds national de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, afin de compenser les charges supportées par les communes situées en amont des bassins-versants. Elle prévoit un prélèvement obligatoire pour les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) d'aval, destiné à alimenter ce fonds. De plus, tout projet d'intérêt inter-bassin devra inclure un plan de financement partagé, approuvé par les autorités compétentes.

Les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) sont directement concernés par la création du fonds de solidarité, car ils seront soumis à un prélèvement national de solidarité amont-aval. Les communes d'amont, qui supportent des charges élevées pour des ouvrages hydrauliques, bénéficieront d'une compensation plus équitable grâce à ce fonds, tandis que les territoires d'aval, plus denses, seront également impactés par les mesures de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

• Création d'un fonds national de péréquation GEMAPI. La proposition de loi vise à établir un fonds national de solidarité pour équilibrer les charges entre les territoires amont et aval dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
• Prélèvement national de solidarité amont-aval. Un prélèvement obligatoire pour les EPCI d'aval sera instauré, destiné à alimenter le fonds de solidarité dédié à la gestion des milieux aquatiques.
• Gestion du fonds par l'établissement public territorial. La gestion du fonds sera assurée par l'établissement public territorial de bassin, ou par l'agence de l'eau en l'absence de celui-ci.
• Obligation d'un plan de financement pour projets inter-bassin. Tout projet GEMAPI d'intérêt inter-bassin devra inclure un plan de financement partagé, approuvé par le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin.
• Rapports d'évaluation de la loi. Des rapports d'évaluation concernant l'application de la loi seront remis, permettant d'analyser son impact et son efficacité.
• Modalités d'application par décret. Les modalités d'application de la loi seront définies par un décret en Conseil d'État, précisant les détails nécessaires à sa mise en œuvre.

La proposition de loi s'inscrit dans le cadre des lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM) et de 2015 (loi NOTRe), qui ont confié la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI).

Cette proposition de loi vise à créer un fonds national de péréquation GEMAPI afin d'assurer une plus grande solidarité entre les territoires et garantir une mise en œuvre équitable de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire national. Elle prévoit un prélèvement national de solidarité amont-aval, obligatoire pour les EPCI d'aval, afin de compenser les charges supportées par les communes d'amont qui bénéficient principalement aux territoires d'aval.