Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Cette proposition de loi vise à instaurer la parité dans les postes de vice-présidents au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en s'assurant que leur répartition reflète la composition des conseils communautaires. Ainsi, si un conseil est composé de 35 % de femmes, environ 35 % des vice-présidents seraient des femmes. Cette mesure vise à renforcer la représentativité des femmes dans les instances dirigeantes et à promouvoir l'égalité d'accès aux responsabilités politiques.

Les femmes et les hommes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à instaurer une parité dans les instances dirigeantes. En particulier, les femmes, qui sont actuellement sous-représentées dans les fonctions de vice-présidence et de présidence, bénéficieront d'une meilleure représentation au sein des exécutifs intercommunaux grâce à la règle de parité proposée.

• Instaurer la parité dans les EPCI. La proposition de loi vise à garantir que la répartition des postes de vice-présidents dans les établissements publics de coopération intercommunale reflète la composition de l'organe délibérant, favorisant ainsi la parité entre femmes et hommes.
• Extension du scrutin de liste paritaire. Le texte prévoit l'application du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de créer un vivier d'élues expérimentées prêtes à occuper des fonctions exécutives.
• Entrée en vigueur en 2032. La loi stipule que les nouvelles règles entreront en vigueur en 2032, permettant ainsi aux exécutifs intercommunaux élus en 2026 de terminer leur mandat tout en favorisant une transition progressive vers la parité.

Le choix d’une entrée en vigueur en 2032 est donc un gage de pragmatisme et de sagesse : il laisse à cette dynamique le temps de s’épanouir pleinement, tout en garantissant que les exécutifs intercommunaux élus en 2026 iront au terme de leur mandat.

La proposition de loi vise à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale en assurant que la répartition des postes de vice-présidents reflète la composition des conseils communautaires. Cela répond à l'exigence démocratique de représentativité et affirme le principe républicain d'égal accès aux responsabilités pour les femmes et les hommes.