PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1895 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Examen, le 3 oct. 2025.
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