Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 888

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Texte déposé, n° 888· Sep 11, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées loc... — OpenCongress France