Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Résumé
Facilite la transmission de l'épargne aux jeunes en supprimant les limites d'âge et en augmentant les exonérations fiscales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 11 auteurs supplémentairesRéduire
- Corentin LE FURDR
- Valérie BAZIN-MALGRASDR
- Thibault BAZINDR
- Fabien DI FILIPPODR
- Justine GRUETDR
- Alexandre PORTIERDR
- Sylvie DEZARNAUD
- Virginie DUBY-
- Philippe JUVINDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Éric PAUGETDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter la transmission de l’épargne des personnes âgées vers les jeunes générations en supprimant la condition d’âge pour les dons et en augmentant le plafond d’exonération à 50 000 euros. De plus, elle permettrait d'effectuer des dons tous les 5 ans, au lieu de 15 ans, afin de stimuler l'économie en réinjectant ces fonds dans des projets tels que l'acquisition d'un logement ou le financement d'études.
Personnes concernées
Les personnes âgées de 80 ans et plus, qui souhaitent transmettre leur épargne aux jeunes générations sans payer des droits de donation élevés, sont directement concernées par cette mesure. Les jeunes générations, notamment les enfants et petits-enfants des donateurs, bénéficieraient de ces donations, qui pourraient les aider à financer des projets tels que l'acquisition d'une résidence principale ou des études.
Dispositions clés
- Suppression de la condition d'âge pour les dons. L'article 1er propose de supprimer la condition d'âge du donateur et du donataire, facilitant ainsi les donations entre générations.
- Augmentation du plafond d'exonération. Le projet de loi prévoit de relever le plafond d'exonération des droits de donation à 50 000 euros, permettant des transmissions plus avantageuses.
- Réduction de l'intervalle entre les dons. Il est proposé de permettre des dons tous les 5 ans, au lieu de 15 ans actuellement, afin de dynamiser la transmission de l'épargne.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier l'article 790 G du Code Général des Impôts en supprimant la condition d'âge du donateur et du donataire, en relevant le plafond d'exonération à 50 000 euros, et en permettant d'effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de faciliter la transmission de l'épargne des personnes âgées aux jeunes générations, en supprimant la condition d'âge pour les dons, en relevant le plafond d'exonération à 50 000 euros et en permettant des dons tous les 5 ans. Cela vise à redynamiser l'économie française en réinjectant ces sommes dans des projets tels que l'acquisition de logements ou le financement d'études.