Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Cette proposition de loi vise à aligner les règles concernant la conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge minimal pour se présenter à l'examen du permis de conduire à 17 ans. Elle permettra ainsi aux jeunes de bénéficier de la conduite supervisée avant d'atteindre la majorité, facilitant leur accès à la mobilité sans coûts supplémentaires.

Les jeunes de 17 ans souhaitant passer l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B sont directement concernés par cette proposition de loi. En facilitant l'accès à la conduite supervisée, la mesure vise à leur permettre de compléter leur formation avec un accompagnateur, ce qui leur offre une meilleure préparation à l'épreuve pratique. Cela répond également aux besoins de mobilité des jeunes pour poursuivre leurs études ou accéder à l'emploi.

• Abaissement de l'âge pour la conduite supervisée. La proposition de loi vise à modifier l'article L. 211-4 du code de la route pour permettre l'accès à la conduite supervisée dès l'âge de 17 ans, en cohérence avec l'abaissement de l'âge minimal pour l'examen pratique du permis de conduire.
• Mise à jour des dispositions réglementaires. Elle prévoit que le pouvoir réglementaire pourra modifier l'article R. 221-5-1 du code de la route afin d'aligner les règles de la conduite supervisée avec les nouvelles conditions d'accès au permis de conduire.

La proposition de loi vise à modifier l'article L. 211-4 du code de la route, qui stipule actuellement que la conduite supervisée est accessible à partir de l'âge de dix-huit ans, afin de l'aligner sur l'abaissement de l'âge minimal pour obtenir le permis de conduire à 17 ans.

La présente proposition de loi vise à mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans, afin de faciliter l'accès des jeunes à la mobilité et de garantir une formation sereine sans surcoût. Cela permettra également de corriger une incohérence réglementaire qui pénalise les candidats souhaitant bénéficier de cette phase d'apprentissage avant d'atteindre la majorité.