PROPOSITION DE LOI N° 1913 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
Résumé indisponible — en cours de régénération.