Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Cette proposition de loi vise à interdire les traitements et interventions médicales sur les enfants intersexes qui ont pour objectif de conformer leurs caractéristiques sexuelles aux normes traditionnelles de genre. Elle prévoit également des sanctions pour les médecins qui pratiqueraient de telles interventions sans nécessité médicale, tout en renforçant les protections juridiques pour garantir le respect des droits des enfants concernés.

Les enfants dits « intersexes », qui présentent des caractéristiques sexuées atypiques, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leurs droits fondamentaux et à encadrer les interventions médicales qui les affectent. Les professionnels de santé, notamment ceux impliqués dans la prise en charge de ces enfants, sont également impactés, car la loi impose des garanties procédurales pour réguler leur pratique et éviter des interventions non nécessaires.

• Création d'une infraction pour actes de conformation sexuée. L'article 1er introduit une infraction dans le code pénal visant à interdire les traitements et interventions médicales qui ont pour but d'adapter les caractéristiques sexuées atypiques d'un mineur aux normes traditionnelles de genre, sans fondement scientifique ou thérapeutique.
• Responsabilité des médecins. Cet article prévoit que les médecins doivent refuser de pratiquer des actes de conformation sexuée en dehors de toute nécessité médicale, avec la possibilité pour le juge d'imposer une interdiction temporaire d'exercer en cas de non-respect.
• Adaptation des règles de compétence territoriale. L'article 2 modifie les règles de compétence pénale pour permettre des poursuites en France pour des actes de conformation pratiqués à l'étranger, en supprimant la condition de plainte préalable de la victime.

Le texte modifie le cadre juridique existant en renforçant les dispositions relatives à la prise en charge des enfants intersexes, en complémentarité avec l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il crée également une infraction autonome dans le code pénal pour condamner les actes de conformation sexuée sur des mineurs, visant à sécuriser les bonnes pratiques médicales.

La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants dits intersexes en interdisant les traitements et interventions médicales ayant pour but de conformer leurs caractéristiques sexuées atypiques aux normes traditionnelles de genre. Elle cherche également à sécuriser les pratiques médicales en garantissant que toute intervention ne soit justifiée que par une nécessité médicale avérée, tout en prévenant les abus liés à des motifs sociaux ou esthétiques.