Abroger le délit d'association de malfaiteurs
Résumé
Cette proposition de loi vise à abroger le délit d'association de malfaiteurs pour protéger les libertés publiques.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à abroger l'incrimination d'association de malfaiteurs, réintroduite en 1986, afin de rétablir une distinction claire entre les actes criminels et les simples intentions. En conséquence, les poursuites en cours basées sur cette incrimination devraient être abandonnées ou requalifiées, garantissant ainsi le respect des libertés publiques tout en maintenant la possibilité de poursuivre des infractions spécifiques, notamment en matière de terrorisme.
Personnes concernées
La proposition de loi abroge le délit d'association de malfaiteurs, ce qui protège les individus dont la participation effective à une infraction n'a pas été démontrée. En outre, les poursuites en cours basées sur cette incrimination devront être abandonnées ou requalifiées, ce qui affecte directement les personnes actuellement sous enquête ou inculpées pour ce délit.
Dispositions clés
- Abrogation du délit d'association de malfaiteurs. La proposition de loi vise à abroger l'incrimination d'association de malfaiteurs, réintroduite en 1986, afin de rétablir une distinction claire entre les actes réellement commis et les intentions supposées.
- Application immédiate de la loi pénale plus douce. Conformément au principe de rétroactivité in mitius, les poursuites en cours basées sur l'incrimination d'association de malfaiteurs devront être abandonnées ou requalifiées.
- Maintien des infractions préparatoires spécifiques. La loi ne remet pas en cause les infractions préparatoires spécifiques prévues par d'autres textes, notamment en matière de terrorisme, permettant ainsi de poursuivre les auteurs d'actes réels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Conformément au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, dite rétroactivité in mitius, les poursuites en cours fondées sur cette incrimination devront être abandonnées ou requalifiées.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi abroge l'incrimination d'association de malfaiteurs telle qu'elle résulte de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l'État. Elle vise à renouer avec l'esprit de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 qui avait précédemment supprimé cette incrimination du Code pénal.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à abroger l'incrimination d'association de malfaiteurs, rétablissant ainsi une distinction claire entre la répression des actes criminels et la pénalisation d'intentions supposées. Elle cherche à garantir les libertés publiques tout en maintenant la possibilité de poursuivre des infractions préparatoires spécifiques, notamment en matière de terrorisme.